Le décret n°2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la résolution amiable des différends impose aux parties d’indiquer, dans l’acte de saisine de la juridiction, les démarches de résolution amiable (médiation familiale, droit collaboratif, procédure participative,…) précédemment effectuées (articles 18, 19, 20, 21).
Le domaine de la médiation familiale internationale s’applique lorsque les parents séparés sont de bi-nationalité et qu’il y a deux Etats de droit qui peuvent rendre une décision judiciaire concernant l’enfant du couple. Il s’agit d’un conflit transfrontière. Autrement dit, chacun des parents va être amené à saisir la justice de son pays et deux droits en concurrence vont pouvoir s’appliquer. Chacune des décisions judiciaires a autorité en son pays mais son application est rendue très complexe dans le pays de l’autre parent. De plus, l’enfant risque d’être balloté au gré des décisions judiciaires et surtout d’être amputé de l’un de ses parents. C’est pourquoi la médiation familiale internationale a tout son intérêt car elle permet d’offrir une sécurité judiciaire supérieure dans l’intérêt de l’enfant. En effet, l’accord de médiation familiale internationale peut être homologué dans les peux pays, ce qui lui rend une force exécutoire pérenne.
Mais que définit ce terme ? L’origine du mot « conflit » vient du latin « conflictus » qui signifie heurt, choc, lutte ou encore attaque. Il s’appliquait jadis à une situation de lutte armée, de combat entre deux ou plusieurs personnes, organisations ou puissances, qui se disputaient un pouvoir.
De nos jours, le terme conflit s’applique à toute opposition survenant entre des parties en désaccord, l’une souhaitant imposer ses positions, à l’encontre des attentes ou intérêts de l’autre partie. Dans tout conflit, on trouve toujours des intérêts divergents, des sentiments heurtés, des désirs ou des besoins différents. Il est ainsi impossible de faire fi des conflits, des problèmes relationnels inhérents à la nature humaine.
Inexorablement, le conflit pose la question de l’autre dans sa reconnaissance, son acceptation et dans le respect de ses différences.
Un divorce par consentement mutuel tend à une solution « gagnant-gagnant » et la médiation familiale peut favoriser les échanges grâce au tiers neutre, indépendant et impartial.
Pour trouver le compromis acceptable, il est essentiel de connaître ses droits sur des sujets importants.
Aujourd’hui, nous vous proposons un éclairage juridique sur les couples mariés souhaitant adopter l’enfant de la conjointe né par procréation médicalement assistée à l’étranger.
Si la loi est définitivement votée, de nouvelles dispositions légales relatives à la médiation familiale seront insérées dans le Code civil.
« J’ai le plaisir de présider depuis de nombreuses années le Tribunal de grande instance de Tarascon qui couvre l’arrondissement d’Arles, soit à peu près 200 000 habitants.
Depuis l’introduction de la médiation familiale dans le code civil, les acteurs de la Justice familiale de ce ressort utilisent cet outil d’apaisement des séparations dans l’intérêt des enfants, mais aussi des parents, conformément aux vœux du législateur.
Il est indispensable d’échanger entre vous avec l’aide du médiateur familial, tiers neutre, pour vous permettre de trouver le montant « juste » entre les besoins des enfants ou du conjoint et les ressources et charges des deux parents.
En cas de séparation, la médiation familiale facilite les ententes ce qui favorise les accords comme le divorce par consentement mutuel*.
Sachez en effet que le divorce par consentement mutuel signifie que vous êtes d’accord pour vous séparer (accord sur le principe du divorce) mais également que vous êtes d’accord sur les conséquences du divorce (accord sur les effets du divorce).
Pour aboutir à ces accords (sur le principe et les effets du divorce), il faut s’entendre et pour s’entendre lorsque l’on se sépare, il faut de l’aide.
Ce soutien est possible par l’espace de médiation familiale grâce au médiateur familial avocat.
Le couple peut traverser des crises et se pose alors la question de savoir : continuer ou se séparer ? Croire encore en notre couple, s’y investir encore (affectivement, dans les projets communs, etc) ou en faire le deuil ? Quels choix et quelles solutions ?
Que faire en cas de crise conjugale ? Continuer ce couple ou se séparer ?
C’est une question importante et toute remise en question du couple mérite de prendre le temps de se questionner en tant que couple dans un espace dédié, comme l’espace de médiation familiale.