Médiation familiale et divorce amiable (dit aussi divorce par consentement mutuel)
Depuis la loi du 18 novembre 2016 en vigueur au 01 janvier 2017, il existe deux nouveaux divorces amiables :
- Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un Notaire.
- Le divorce judiciaire par consentement mutuel en présence d’un enfant mineur qui sollicite son audition auprès du juge aux affaires familiales
La médiation familiale et le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un Notaire
Par cette nouvelle loi, un couple marié qui divorce n’est plus contraint de divorcer devant le juge. La confidentialité est préservée.
Le couple marié qui divorce peut choisir d’organiser son divorce et de le faire enregistrer chez le Notaire. Il s’agit alors d’un contrat de divorce.
Le contrat de divorce devra impérativement être rédigé in fine par deux avocats (un par époux) et signé par les deux époux et les deux avocats.
Pour autant, pour faciliter le choix des modalités sur le plan conjugal, patrimonial, parental, la médiation familiale est tout à fait adaptée.
Nous pourrons en médiation familiale, aborder par thèmes et par séance les sujets à débattre lesquels seront abordés sur le plan pragmatique tout en prenant en compte chacun individuellement : ce qui compte pour lui, ses besoins et ceux des enfants et tendre au meilleur équilibre possible donnant une satisfaction à chacun des époux divorçant, pour un divorce « gagnant-gagnant ».
Nous pourrons définir notamment en séance de médiation familiale :
- la compréhension du choix de recourir au divorce par le couple (ou l’un des époux) et son implication émotionnelle, rationnelle, logistique pour chacun
Et des sujets indispensables, tels que :
- le sort du domicile conjugal (convention d’indivision, rachat par l’un des époux de la part de l’autre, vente, transfert du bail, etc), où chacun des époux va résider,
- le partage des autres biens immobiliers, des comptes bancaires, des biens mobiliers, des voitures, etc (ensemble des actifs)
- le règlement des dettes : emprunts, comptes bancaires avec autorisation de découvert, etc (ensemble du passif)
- le montant des pensions (prestation compensatoire, contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants)
- le lieu de vie des enfants (résidence alternée, résidence principale chez l’un des parents et droit de visite et d’hébergement pour l’autre parent, pension)
- l’organisation des vacances des enfants, des fêtes religieuses et familiales, des évènements familiaux exceptionnels
- le choix des écoles, des loisirs
- les modalités d’entente sur l’éducation et la santé
- le bien être de l’enfant
- la communication et la parentalité positive, empathique et bienveillante
- le budget de l’enfant (alimentation, écoles, loisirs, transport, habillement, santé, nourrice, autres) et l’organisation de qui paye quoi, comment, à qui …
- l’impact fiscal des choix de pension alimentaire et les avantages financiers liés à l’impôt (économie d’impôt, allocations familiales, allocation jeune enfant, etc)
Avec ma double compétence, avocat et médiateur familial, je peux vous accompagner en confiance pour réaliser dans des conditions optimales l’organisation de votre divorce sur le plan émotionnel et pragmatique.
En tant que médiateur familial, je faciliterai la recherche de solutions concrètes pour tendre à un accord mutuellement acceptable, tenant compte du droit, des besoins de chacun des membres de la famille (époux / enfants, voire grands-parents), dans un esprit de co-intelligence relationnelle, et de co-responsabilité parentale.
Nouveau divorce par consentement mutuel (divorce amiable) et médiation familiale, une solution complémentaire pour se donner les chances de réussir son divorce sans juge. Rappelons que, depuis le 1er janvier 2017, la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel sans juge est applicable : cela signifie qu’il est possible de divorcer à l’amiable sans passer devant un juge.
Pour ce faire, deux avocats sont obligatoires (pour chacun des époux), et du dialogue entre les avocats de chacune des parties (voire des réunions à 4 : époux et avocats) seront nécessaires dans le cadre des négociations pour organiser le divorce.
L’avocat fait relais de communication entre les demandes de son client à l’avocat de l’époux avec lequel son client divorce.
Au préalable, sachez que votre intention de divorcer à l’amiable est une intention bienveillante et positive à valoriser ; En effet, il n’est pas si aisé de se séparer en bons termes et/ou de manière respectueuse en prenant le temps de dialoguer, de réfléchir aux solutions sur-mesure, et de prendre la responsabilité d’un accord veillant aux intérêts réciproques de l’ensemble des membres de la famille.
Par moment, l’un des époux peut refuser la séparation et/ou ne pas accepter les propositions faites dans un cadre consensuel considérant ses besoins non pris en compte par les propositions faites dans le cadre des négociations et voulant s’assurer que le juge aux affaires familiales lui donnera gain de cause.
Cette intention de divorcer de manière amiable demande donc de prendre le temps de dialoguer et de bien comprendre les besoins de chacun des époux et des enfants dans l’après-séparation pour être en accord avec soi-même en tant qu’époux(se) sur l’accord de divorce (au niveau du conjugal, du parental, du patrimoine).
En tant qu’avocate, experte en droit de la famille, et spécialiste de la médiation familiale, donc des modes amiables de résolution des conflits, je propose de mettre à votre service la globalité de mes compétences pour vous accompagner :
- soit individuellement en tant qu’Avocate pour déterminer vos besoins tout en vous éclairant sur les options juridiques qui s’offrent à vous, et mettre au service des réunions à 4 ou des échanges entre avocats la globalité de mon expertise pour faciliter les ententes respectueuses des besoins de l’ensemble des membres de la famille et des choix responsables (c’est à dire des choix et des décisions prises avec discernement donc sans regrets).
- soit en médiation familiale, pour vous accompagner en tant que couple souhaitant divorcer à l’amiable ; La médiation familiale peut en effet venir en soutien pour réaliser et optimiser les chances d’un divorce amiable.
Mon accompagnement expert mettra de la clarté sur ce qui motive les « exigences » de chacun des époux grâce à l’identification des besoins.
Le conjugal (ce qui appartient aux époux) pourra se dissocier du parental (ce qui relève du père et de la mère). Mon soutien permettra également d’opter pour des solutions réalistes, réalisables quant au patrimoine.
Autrement dit, l’ensemble des aspects émotionnels, relationnels, économiques, patrimoniaux, juridiques sera pris en compte.
Un discernement sur les motivations facilite des prises de décisions responsables quant au couple conjugal – parental et quant au patrimoine.
Sachez enfin que dans tout échange, des désaccords surtout au moment d’une séparation sont « normaux ».
Pour dépasser ces désaccords, recourir à un avocat & médiateur familial, expert en droit de la famille et du patrimoine, est une clé de réussite d’un divorce amiable.
Lise BELLET, Médiatrice Familial D.E. et Avocate.