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La médiation familiale un préalable à la saisine du juge

La médiation familiale un préalable à la saisine du juge

La loi évolue et indique qu’avant de saisir le juge, il confient de tenter à l’amiable de résoudre le différend par une médiation familiale.

Le décret n°2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la résolution amiable des différends impose aux parties d’indiquer, dans l’acte de saisine de la juridiction, les démarches de résolution amiable (médiation familiale, droit collaboratif, procédure participative,…) précédemment effectuées (articles 18, 19, 20, 21).