Médiation familiale et divorce et report de la date des effets patrimoniaux

Médiation familiale et divorce – le report de la date des effets patrimoniaux du divorce

En médiation familiale, vous pouvez aborder les aspects de votre divorce ( et notamment la question de la date des effets patrimoniaux du divorce) pour que ce soit un divorce à l’amiable, dit divorce par consentement mutuel.

Un divorce par consentement mutuel tend à une solution « gagnant-gagnant » et la médiation familiale peut favoriser les échanges grâce au tiers neutre, indépendant et impartial.

En vous éclairant sur vos droits, vous serez plus à même de trouver la solution qui fait le plus sens pour chacun de vous et divorcer plus simplement. (Pour en savoir plus, www.familleavocat.com)

Sachez que la date des effets patrimoniaux du divorce est la date à laquelle on détermine la consistance de la masse (active et passive) à partager. Elle marque la fin de la communauté et le début de l’indivision post-communautaire, à compter de laquelle tout ce qui sera perçu ou acquis par chacun deviendra un bien propre. D’où l’importance de cette date notamment par exemple en cas de volonté d’acheter un bien propre, alors que vous êtes encore mariés mais en voie de séparation.

La date de report des effets patrimoniaux du divorce est fixée par la loi (cf C.civ., art. 262-1) :

–        en cas de divorce par consentement mutuel, à la date de l’homologation de la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce, sauf si les ex-époux ont en convenu autrement d’où l’importance d’échanger par exemple de ce point en médiation familiale ou de choisir un divorce par consentement mutuel.

–        en cas de divorce contentieux (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture), à la date de l’ordonnance de non-conciliation (ONC). Mais le juge peut, à la demande de l’un des époux formée dans le cadre de la procédure de divorce, décider de la fixer au jour où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer (C. civ., art. 1442, al. 2).

L’intérêt de solliciter cette remontée dans le temps des effets patrimoniaux du divorce contentieux est essentiellement pécuniaire. Ainsi en est-il par exemple pour l’époux commun en biens qui a perçu – après la séparation de fait mais avant la tentative de conciliation – des sommes importantes au titre de gains et salaires économisés et qui veut les soustraire de la masse active à partager.

La jurisprudence de la Cour de Cassation favorise ce report en posant depuis des années une présomption : la collaboration des époux cesse à compter de la fin de leur cohabitation. Aussi, la cessation de la collaboration se déduit de la cessation de la cohabitation. (V. Civ. 1re, 17 déc. 2008, V. AJ fam. 2009. 81 ; Civ. 1re, 16 juin 2011). Cette présomption peut toutefois être renversée par le conjoint qui s’y oppose, par toute preuve contraire de la poursuite de la collaboration après la séparation du couple (Civ. 1re, 31 mars 2010, Civ. 1ère, 17 nov. 2010).

Simple, cette présomption n’est cependant que rarement renversée. La Cour de cassation veille, en effet, au respect par les juges du fond d’une telle présomption. A partir du moment où les conditions du report des effets du divorce sont remplies, le juge ne peut refuser de faire remonter ses effets que par une décision motivée.

Pour mettre en place une médiation familiale, nous contactez.

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Restant à votre disposition pour toutes précisions.

Lise BELLET, Médiatrice Familiale D.E & Avocate à la Cour et Anne-Sophie CHATELAIN, Avocate à la Cour.