La proposition de loi relative à l’autorité parentale et l’intérêt de l’enfant dite proposition de loi APIE a été adoptée vendredi 27 juin 2014 par l’Assemblée Nationale en première lecture.

Si la loi est définitivement votée, de nouvelles dispositions légales relatives à la médiation familiale seront insérées dans le Code civil.

A ce jour, la proposition de loi a adopté les dispositions suivantes :

• la définition de la médiation familiale :
  « Art. 22-5. – La médiation familiale, qui a pour finalité d’apaiser le conflit et de préserver les relations au sein de la famille, est un processus structuré et confidentiel de résolution amiable des différends familiaux. Avec l’aide du médiateur familial, tiers qualifié, impartial et indépendant, les personnes tentent de parvenir à une solution mutuellement acceptable, qui tient compte de l’intérêt de chacune et de celui de leurs enfants éventuels et qui peut prendre la forme d’accords susceptibles d’être homologués par le juge ».

•  fait valoir la médiation comme une solution amiable au conflit :
  « Art. 22-4. – Les différends entre époux ou entre parents peuvent faire l’objet d’une mesure de médiation familiale en vue de leur résolution amiable ».

•  le juge aux affaires familiales peut proposer ou enjoindre la médiation familiale :
  « Article 17 Les deux derniers alinéas de l’article 373-2-10 du code civil sont
  remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
  « À l’effet de faciliter la recherche par les parents d’un exercice consensuel de l’autorité parentale, le juge peut :
  « 1° Leur proposer une mesure de médiation familiale et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder ;
  « 2° Leur enjoindre de rencontrer un médiateur familial, qui les informe sur l’objet et le déroulement de cette mesure ;
  « 3° Leur enjoindre de prendre part à une ou deux séances de médiation familiale, sauf si des violences ont été commises par l’un des parents sur la personne de l’autre parent ou sur la personne de l’enfant. »

« Article 18 : L’article 373-2-13 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’effet de faciliter la recherche par les parents d’un accord sur les modifications à apporter à la convention homologuée ou aux décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale, le juge peut leur enjoindre de prendre part à une ou deux séances de médiation familiale, sauf si des violences ont été commises par l’un des parents sur la personne de l’autre parent ou sur la personne de l’enfant. »

En attendant l’adoption définitive de la loi APIE, sachez que vous pouvez recourir à la médiation familiale à tout moment, avant une procédure judiciaire, pendant une procédure judiciaire, après une procédure judiciaire et hors de toute procédure judiciaire de manière libre et spontanée.

Soyez libre et osez tenter la résolution amiable de votre conflit par la médiation familiale, justice du XXI°siècle.

Lise Bellet,
Médiatrice Familiale D.E et Avocate.